Veille Semaine 49 Du lundi 02 Décembre au dimanche 08 Décembre 2019

Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

Copropriété : les travaux d’accès aux handicapés se refuseront difficilement en 2020

Conjoint collaborateur, attention aux conséquences en cas de divorce.

40 % des indépendants exclus du nouveau droit au chômage

Le FGAO a versé 141 millions d’euros aux victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés en 2018

Messagerie instantanée des #salariés : quel contrôle de l’ #employeur ?

Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?

CRFPA : équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’UE

L’ancien salarié d’une auto-école condamné pour un avis négatif posté sur Google+

Fraudes aux prélèvements obligatoires : la Cour des comptes tacle Bercy

Des millions de SMS en libre accès sur internet sans aucune protection

Report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce et d’une partie de celle de la procédure civile

Les «Magdalene laundries», piliers de l’ordre moral en Irlande

Immobilier : un droit de propriété limité pour contrarier la hausse des prix ?

Entreprise : Comment réagir en cas de signalement de harcèlement ?

Obsolescence programmée : signalez vos appareils en panne

Encadrement des rémunérations des mandataires sociaux : nouveau dispositif pour les sociétés cotées 

Dialogue entre avocats et magistrats : pour une approche culturelle

Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h

La prescription de deux ans s’applique aux mensualités impayées d’un prêt immobilier

Comment va fonctionner la future immatriculation obligatoire des vélos

Urbanisme commercial et Loi ELAN : Prêts pour l’échéance du 1er janvier 2020 ?

Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Assurance vie : le bénéficiaire ne peut pas s’opposer aux retraits

Question de droit. Handicapée, elle est privée de séjour de langue

Mise en place du CSE, plus qu’1 mois !

La protection de la propriété indivise relève toujours des actes conservatoires …

GPA : la cour d’appel de Rennes valide la transcription complète des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger

5% des envois de fonds entre les États-Unis et le Mexique sont effectués en cryptomonnaie

La responsabilité civile du particulier et son assurance

Face au stress au travail, “les entreprises ne font quasiment rien”

Manageur qui contraint ses subordonnés à marcher sur du verre pilé = licenciement pour faute grave.

Maladies professionnelles distinctes, demandes distinctes

C’est la fin de l’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins.

Les jeunes avocats américains, à leur tour englués dans la dette étudiante

Condamnés par le tribunal pour violences conjugales, ces douze hommes sont contraints par la justice de participer à un groupe de parole pendant six mois.

Chasse à la glu : le Conseil d’État interroge la Cour de justice de l’Union européenne

Blockchain : un nouveau cadre juridique pour les prestataires de cryptoactifs

Est-il possible d’encadrer la reconnaissance faciale ?

En Chine, pas de reconnaissance faciale, pas de mobile !

Taxe Gafa : les 27 entreprises ciblées passent à la caisse

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